Conditions générales de vente
Castel Pièces Auto — Informations clients
Vente de pièces automobiles aux particuliers — Version du 20 octobre 2026
Ces conditions concernent les achats de pièces conclus à compter de leur mise en ligne. Les commandes antérieures conservent leurs conditions initiales.
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Intégral avant expédition. Acompte d’au moins 30 % pour une commande réservée au magasin.
France métropolitaine, Corse comprise. Frais et délai précisés avant commande.
Rétractation légale de 14 jours. Frais directs de retour à la charge du client, sous réserve de l’information préalable obligatoire.
Neuf : garantie légale de 2 ans. Occasion : garantie commerciale de 3 mois, en plus des garanties légales.
1. Vendeur et champ d’application
CASTEL PIECES AUTO, SARL au capital de 8 000 €, 3 route Nationale, 02650 Fossoy, immatriculée sous le numéro 433 648 227 RCS Soissons. SIRET : 433 648 227 00026. TVA intracommunautaire : FR93433648227.
Téléphone : 03 23 71 89 01. E-mail : castelpiecesauto@gmail.com.
Les présentes conditions régissent les ventes de pièces automobiles aux consommateurs, conclues au magasin ou à distance. Elles ne régissent pas les prestations d’atelier, les rachats de véhicules ni les ventes aux professionnels. Aucune disposition ne limite les protections légales impératives du consommateur.
2. Référence, disponibilité et commande
Les familles de pièces présentées sur le site ne constituent pas un inventaire du stock. Avant toute commande, Castel Pièces Auto confirme les caractéristiques essentielles de la pièce, sa référence, son état neuf ou d’occasion, les éléments inclus, sa disponibilité et son prix. Les informations propres à la pièce figurent dans le devis ou le récapitulatif de commande.
Le client transmet les informations utiles sur le véhicule et la pièce recherchée. Le vendeur conserve ses obligations d’information et de conseil. La ressemblance visuelle d’une pièce ne suffit pas à confirmer sa compatibilité.
L’envoi d’un formulaire constitue une demande et non une commande. Avant l’engagement du client, le vendeur lui communique les présentes CGV, le prix total, les modalités de paiement et de livraison et les éventuelles conditions particulières. Pour une vente à distance, la confirmation de commande et les informations contractuelles sont remises sur un support durable, notamment par e-mail.
La qualification de vente à distance dépend des conditions de conclusion du contrat, et non du seul mode de remise du bien. Le retrait au magasin d’une commande conclue à distance ne supprime pas les droits attachés à cette vente.
3. Prix, acompte et paiement
Les prix destinés aux particuliers sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison et l’éventuelle consigne sont détaillés séparément avant l’accord du client. La durée de validité du devis, lorsqu’elle est limitée, figure sur celui-ci.
Les règlements acceptés sont la carte bancaire, le virement, le lien de paiement et les espèces au magasin, dans les limites légales. Les chèques ne sont pas acceptés. Le paiement en 3 ou 4 fois avec Oney est proposé selon l’éligibilité et les conditions de l’offre communiquées avant souscription, notamment les échéances, le coût total et les éventuels frais.
Pour une commande à expédier, le paiement intégral est exigé avant l’envoi. Pour une commande réservée avec retrait au magasin, un acompte d’au moins 30 % est demandé, dont le montant exact est annoncé avant validation ; le solde est payable au retrait. Le versement constitue un acompte et non des arrhes. Il ne supprime pas les droits légaux de rétractation ou de résolution du contrat.
4. Livraison, retrait et réception
Les livraisons sont proposées en France métropolitaine, Corse comprise. Les frais et la date ou le délai de livraison sont précisés avant la commande selon la pièce et sa destination. Le délai d’expédition correspond au départ de la pièce et ne constitue pas, à lui seul, un délai de réception.
Le retrait a lieu au magasin, après confirmation de la disponibilité. En cas de retard de livraison, les droits du consommateur prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation s’appliquent, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions légales.
Le client est invité à vérifier l’état du colis et de la pièce à réception et à signaler rapidement toute anomalie au vendeur, avec des photos si possible. L’absence de réserves auprès du transporteur ne supprime pas les garanties légales. Lorsque le transporteur est proposé par le vendeur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien.
5. Reprise commerciale des achats conclus au magasin
En dehors d’un défaut, d’une erreur du vendeur ou d’un autre droit légal, le client peut présenter au retour une pièce achetée au magasin dans les 15 jours suivant sa remise, avec un justificatif d’achat. La pièce doit être complète, intacte, ni montée ni utilisée.
Après vérification de ces conditions, la reprise donne lieu à un avoir valable trois mois à compter de son émission, et non à un remboursement. Cette possibilité commerciale ne s’applique pas aux ventes conclues à distance et ne limite jamais les droits légaux du client.
6. Rétractation après une vente à distance
Pour les ventes à distance concernées, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation sans avoir à justifier sa décision. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Les règles légales de calcul et de prolongation des délais s’appliquent.
La notification peut être adressée par e-mail à castelpiecesauto@gmail.com, ou par courrier à CASTEL PIECES AUTO, 3 route Nationale, 02650 Fossoy, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration non équivoque. Le client conserve une preuve de sa notification.
Le client renvoie ensuite le bien à cette même adresse, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Il l’emballe de manière adaptée au transport et conserve une preuve de l’expédition.
Les frais directs de retour pour rétractation sont à la charge du client. Pour une pièce qui ne peut normalement être renvoyée par la poste, notamment un moteur ou une boîte de vitesses sur palette, le coût du retour ou son estimation maximale est communiqué avant la commande. Si l’information préalable légalement requise n’a pas été fournie, les frais correspondants ne sont pas mis à la charge du consommateur.
Le remboursement comprend le prix des biens concernés et les frais de livraison standard légalement remboursables. Les frais supplémentaires correspondant au choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés. Il intervient dans les 14 jours suivant l’information de la décision de rétractation ; le vendeur peut le différer jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.
Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Un avoir n’est pas imposé. La responsabilité du client peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions légales. Une pièce montée n’est donc pas automatiquement exclue du droit de rétractation.
Les frais de retour liés à une erreur du vendeur ou à la mise en œuvre d’une garantie légale ne relèvent pas de cette clause de rétractation.
7. Garanties légales et garantie commerciale
Le vendeur répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Le client peut les invoquer auprès de CASTEL PIECES AUTO aux coordonnées de l’article 1. La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance, aux pièces neuves comme aux pièces d’occasion. Pour les biens d’occasion, la présomption d’existence du défaut à la délivrance est de douze mois ; pour les biens neufs, elle est de vingt-quatre mois, sous réserve des règles légales applicables.
Garantie commerciale des pièces d’occasion : trois mois
CASTEL PIECES AUTO accorde, sans supplément de prix, une garantie commerciale de trois mois à compter de la remise ou de la réception de la pièce d’occasion, pour les ventes couvertes par ces CGV en France métropolitaine, Corse comprise. Elle porte sur les défauts de fonctionnement de la pièce et ne couvre pas les dommages causés par un montage incorrect, une utilisation non conforme ou une panne extérieure à la pièce. Ces exclusions commerciales ne réduisent pas les garanties légales.
Le client contacte le vendeur en précisant la référence de commande, la pièce et les symptômes, avec un justificatif d’achat, pour organiser le contrôle et la prise en charge. Dans le cadre de cette garantie commerciale, une pièce reconnue défectueuse est échangée ; si aucun remplacement n’est disponible, elle est remboursée. Cette garantie porte sur la pièce et n’accorde pas de prise en charge supplémentaire de main-d’œuvre, sans exclure les frais que le vendeur doit assumer au titre des garanties légales ou de sa responsabilité.
Le client peut choisir de faire valoir directement une garantie légale. Aucun avoir ne remplace un remboursement légalement dû. Les droits liés à l’immobilisation, à la réparation ou au remplacement du bien restent applicables. Un exemplaire de ces conditions de garantie est remis au client sur un support durable au plus tard à la délivrance.
Pièces neuves
Les pièces neuves bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans. Une éventuelle garantie supplémentaire du fabricant, lorsqu’elle existe, est précisée dans les documents propres à la pièce et ne remplace pas les obligations du vendeur.
Encadré réglementaire — garanties légales
Annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, partie A. Pour l’occasion, voir également la précision ci-dessus sur la présomption de douze mois.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Consulter le texte réglementaire sur Légifrance
8. Erreur de référence du vendeur
Si Castel Pièces Auto fournit une pièce différente de la référence convenue, le client peut demander l’échange ou le remboursement. Les frais nécessaires à la correction de cette erreur sont à la charge du vendeur. Cette disposition s’ajoute aux recours légaux du consommateur.
9. Échange standard et consigne
Pour les références vendues en échange standard, notamment cardans, démarreurs, alternateurs, turbos et injecteurs, le montant de la consigne et les critères de reprise de l’ancienne pièce sont communiqués avant la commande.
Le client doit expédier l’ancienne pièce dans les 10 jours suivant la réception de la pièce de remplacement, la preuve d’expédition faisant foi. Les frais de ce retour sont à sa charge. L’ancienne pièce doit être complète, correspondre à la référence convenue et respecter les critères de reprise annoncés avant l’achat.
La consigne est remboursée sur le moyen de paiement initial dans les 14 jours suivant la réception de l’ancienne pièce conforme. Le contrôle est effectué dans ce même délai, sans le prolonger. Toute difficulté de conformité fait l’objet d’une information motivée au client. Aucune condition supplémentaire de reprise n’est ajoutée après la commande.
Le délai de retour de la consigne est distinct de la rétractation. Les garanties légales ne sont pas supprimées du fait d’une difficulté concernant la consigne.
10. Réclamations et médiation
Les réclamations sont adressées par e-mail à castelpiecesauto@gmail.com ou par courrier à CASTEL PIECES AUTO, 3 route Nationale, 02650 Fossoy.
Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur auprès de la FNA, selon ses conditions de recevabilité :
La demande doit notamment être introduite dans l’année suivant la réclamation écrite au professionnel. La médiation ne constitue pas une condition obligatoire pour saisir une juridiction et ne prive pas le consommateur de ses recours.
11. Données personnelles et droit applicable
Les informations nécessaires à la demande et à la commande sont utilisées pour leur traitement, la livraison, la facturation et le service après-vente. Pour connaître les informations disponibles et exercer vos droits, consultez la page Données personnelles ou contactez le vendeur aux coordonnées de l’article 1.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles légales de compétence des juridictions s’appliquent ; aucune compétence exclusive au détriment du consommateur n’est imposée.
Annexe — formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également adresser une déclaration non équivoque par e-mail ou courrier.
À l’attention de CASTEL PIECES AUTO, 3 route Nationale, 02650 Fossoy — castelpiecesauto@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Bien concerné et référence de commande : __________________________
Commandé le (*)/reçu le (*) : __________________________
Nom du (des) consommateur(s) : __________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : __________________________
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier : __________________________
Date : __________________________
(*) Rayez la mention inutile.
Écrire au magasin — Ouvrir le formulaire en PDF pour imprimer